La législation sur la création web

Avant de vous lancer dans la grande aventure qu’est la création et la mise en ligne d’un site internet vitrine, il est tout de même important de vous renseigner sur la législation qui régit l’univers d’internet. Informez-vous ici !

Les mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique 24 juin 2004, ainsi que le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du Commerce et des Sociétés, la création de site (cliquez ici) est dorénavant soumise à une législation. C’est d’autant plus le cas si c’est une entreprise professionnelle comptant commercialiser des produits ou encore des prestations de services, autrement le propriétaire du site risque des sanctions pénales. En effet, en cas de non-respect des mentions obligatoires, l’on s’expose à des peines d’emprisonnements d’un an, ainsi que des amendes de 75 000 €, pour les personnes physiques. Sinon 375 000 € d’amendes pour les personnes morales, avec une interdiction de poursuivre l’activité professionnelle, pour 5 ans. Des mentions légales, ainsi qu’obligatoires en "standard ouvert » figureront sur le site et seront accessibles librement au grand public, sans avoir besoin d’inscription encore moins d’un mot de passe. Sont considérés comme informations légales : le statut juridique de la société à savoir si c’est une personne morale ou physique, une association, une entreprise commerciale ou encore un organisme, le numéro d’inscription à la CNIL et le SIREN. Les informations de base comme la dénomination de la société, la capitale sociale, la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le courrier électronique, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la mention dans le cas où l’entreprise est assujettie aux TVA.

La protection du site contre les contrefaçons

Tous les propriétaires de site le savent très bien, que c’est sur internet que l’on s’expose le plus à des contrefaçons. En effet, certaines personnes physiques ou morales sans scrupules n’hésitent pas tout simplement à « copier » et à « coller » des textes ou encore des illustrations publiés déjà sur certains sites. Raison de plus pour se parer contre ces mauvaises intentions. La première chose à faire est sans doute de déposer son nom de domaine, lors de la création même de votre site internet vitrine. En effet, il se trouve que le nom de domaine découle toujours de la dénomination de l’entreprise, et si à long terme vous prospérez sur internet et gagnez en notoriété, certains n’hésiteront surtout pas à s’approprier de votre dénomination. Mais n’oubliez pas que la création d’un site internet vitrine entraînera également des publications de contenus, d’images ou encore de vidéos. Ce sont ces bases de données qui sont les plus exposées aux contrefaçons et c’est la hantise de tous les propriétaires de site, de se faire approprier leur image ou leur texte par un autre site. D’autant plus que si vous comptez référencez votre site, vous vous exposer à des sanctions des moteurs de recherche comme Google, dans le cas où il y aurait des contenus considérés comme dupliqués sur votre portail. C’est pour cela qu’il ne faut jamais oublier d’y glisser un petit texte sur les droits d’auteurs et le copyright.